E-9.1, r. 4 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés au collégial

Article 3 Versions de la disposition

2022-02-24

3. L’établissement qui désire être autorisé à dispenser les services éducatifs visés à son permis au moyen d’une formation à distance offerte autrement qu’en ligne doit:

1°  fournir la liste complète et le curriculum vitae de toute personne appelée à soutenir ou à guider l’élève dans ses apprentissages;

1.1°  décrire le type de formation à distance prévu;

2°  décrire son service de correction des travaux et examens complétés par les élèves;

3°  soumettre son matériel didactique à l’approbation du ministre;

4°  déposer, le cas échéant, une copie du contrat d’affiliation intervenu avec le Centre collégial de formation à distance.

A.M. 93-09-01, a. 3; A.M. 2022-01-26, a. 2.

2012-09-01

3. L’établissement qui désire être autorisé à dispenser, par formation à distance, les services éducatifs visés à son permis doit:

1°  fournir la liste complète et le curriculum vitae de toute personne appelée à soutenir ou à guider l’élève dans ses apprentissages;

2°  décrire son service de correction des travaux et examens complétés par les élèves;

3°  soumettre son matériel didactique à l’approbation du ministre;

4°  déposer, le cas échéant, une copie du contrat d’affiliation intervenu avec le Centre collégial de formation à distance.

A.M. 93-09-01, a. 3.